Conditions Générales de Vente

Article 1 – DÉFINITIONS

Client : Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet.
CGV : Conditions générales de vente.

Vendeur : SAS TM Nature Distribution, société par actions simplifiée au capital de 2000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 899 933 592, ayant son siège social au 99 rue des fleurs 73170 YENNE

Produit(s) : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet
Site internet : Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle www.cbdevor.com

Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.

Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de produits entre notre société, TM Nature Distribution, et les clients.
Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur
relation. Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société TM Nature Distribution à partir du site internet de cette dernière.
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.
La société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Conditions générales de vente

Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée.
Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur informative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 4 – LA COMMANDE

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site, pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles.
Les clients passent commande directement sur le site internet.
Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la validation du panier.
Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.
Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l’adresse et le mode de livraison qu’ils désirent ainsi que le mode de paiement.
Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société  TM Nature Distribution vendeur sur le site www.cbdevor.com pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.

Article 5 – LE PRIX

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les  tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.

Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande.

La vente sera considéré comme définitive après l’envoi aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur d’un e-mail et après envoi de l’encaissement par le vendeur du prix.

Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l’ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société TM Nature Distribution et listés sur le site  internet www.cbdevor.com.
Les différents moyens de paiement sont :

– par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site www.greenbphone.com.

– par chèque : le client doit établir un chèque à l’ordre de TM Nature Distribution et noter au dos le numéro de sa commande. Le chèque doit ensuite être envoyé à l’adresse suivante : 99 rue des fleurs 73170 YENNE

– par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société GREEN B seront transmises par mail aux clients lorsqu’ils auront sélectionné ce mode de paiement.

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT

La société TM Nature Distribution se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou totale un commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaire d’une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.

Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société TM Nature Distribution dans les plus brefs délais.

Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande.

Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l’instant où ils consultent la disponibilité des produits.

Lorsque des colis sont renvoyés à la société TM Nature Distribution la société peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.

La société TM Nature Distribution s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.

Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société TM Nature Distribution de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.

Les délais de livraison sont indiquées par la société TM Nature Distribution, sur le site. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif.

La société TM Nature Distribution ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à
disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.

Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.

Si la livraison n’est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi
déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.

Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur.

Le client doit également déclarer le dommage à la société TM Nature Distribution par mail à l’adresse suivante : contact@cbdevor.fr

Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent alors vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.

Article 10 – ERREUR DE LIVRAISON

Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent
formuler auprès de la société TM Nature Distribution les réclamations d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande.

Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.

Les réclamations doivent être faites soit par téléphone au 07 56 95 34 30 soit par courrier électronique (adresse mail), soit par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse suivante :

99 rue des fleurs 73170 YENNE.

Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société TM Nature Distribution dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante 99 rue des fleurs 73170 YENNE

 Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.

Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221- 23 du code de la consommation.

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société TM Nature Distribution de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire suivant par courrier électronique contact@cbdevor.fr ou courrier postal à l’adresse suivante :99 rue des fleurs 73170 YENNE

« A l’attention de la société nom de la société),
Je/nous() vous notifie/notifions() par la présente ma/notre() rétractation du contrat portant sur la vente du produit() ci-dessous :
Commandé le() / reçu le() :………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :………………………………..
Adresse du (des consommateurs) :……………………………..
Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :……………………………………………………………………
Date :……………………………………………………………………….
Signature :………………………………………………………………..
(*) = Rayez la mention inutile. »

2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel

3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS

Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société TM Nature Distribution est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société TM Nature Distribution a été informée de la décision des clients de se rétracter.

Article 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 13 – GARANTIES

1 – GARANTIE LÉGALE

La société TM Nature Distribution garantit les clients contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits.

La société est garante de l’ensemble des produits et biens du contrat de vente.

Elle s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.

Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.

Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :

– bénéficier d’un délai obligatoire jusqu’à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre du vendeur, la société (nom de la société) ;

– choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui
sont prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– les clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l’achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d’occasion.

Article 14 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet de la société TM Nature Distribution à savoir le site www.cbdevor.com demeure la propriété de cette dernière.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société TM Nature Distribution.

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par la société TM Nature Distribution bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

La société TM Nature Distribution collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.

La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de la société.

Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : 99 rue des fleurs 73170 YENNE

Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiqué ci-dessus.

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d’en demandeur leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Article 16 – NON – VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 17 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions  impératives contraires.

Article 18 – LITIGES

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la société TM Nature Distribution et les clients seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de CHAMBERY.

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l’article L. 612-1 du code de commerce.

La société TM Nature Distribution adhère en ce sens au service du médiateur :
Centre de Médiation Judiciaire et de Conciliation du la Savoie
Maison de l’Avocat
200 avenue Maréchal Leclerc
73000 CHAMBERY
Tél : 04 79 62 74 13