Autorisation de la commercialisation des fleurs de CBD en France
Annulation pour excès de pouvoir
2023 : Le CBD autorisé en France ! dans cette décision du 29 décembre 2022, abrogeant l’arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisait la vente de toutes formes de feuilles et de fleurs CBD.
Le Conseil national a adopté la même position que la Cour européenne de justice en jugeant que cette interdiction de commercialisation est illégale.
Cependant, un arrêté ministériel du 30 décembre 2021 maintient la disposition stipulant qu’en 2023 : Le CBD autorisé en France ! compte tenu de la teneur en THC de 0,3 % dans le produit final.
Le CBD n’est pas un risque pour la santé publique donc son interdiction n’était pas justifiée !
Les faits établis par une directive sur le CBD mise en œuvre par le Conseil d’État soulignent que le CBD est non psychotrope et, contrairement au THC, ne provoque pas de dépendance. Si le produit final contient moins de 0,3 % de THC, il n’est pas considéré comme un stupéfiant.
L’interdiction de commercialiser des fleurs et des feuilles de chanvre CBD est disproportionnée. En effet, la portée d’une telle interdiction ne saurait être justifiée par des risques pour la santé publique. Les données scientifiques montrent clairement que les souches de CBD contiennent moins de 0,3 % et ne présentent aucun risque pour la santé publique.
Des tests pour différencier les fleurs CBD et THC.
Lors de l’interdiction des fleurs en 2021 le ministre des solidarités et de la santé avait justifiée que la commercialisation de fleurs CBD pourrait compromettre l’efficacité de la lutte contre les stupéfiants sur le terrain de part sa ressemblance avec les fleurs de THC.
Hors le conseil d’etat à révélé que le taux de THC pouvait être révélé et contrôlé facilement au moyen d’un test rapide et peu onéreux et cette raison ne justifie pas non plus d’une interdiction de commercialisation des fleurs de chanvre CBD.
